Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Global Multimedia Solutions (SAS au capital de 50 000€ dont le siège social est situé au 17 rue Henry Monnier 75 009 Paris et identifiée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 803 576 974, TVA intracommunautaire FR22803576974) et d’autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après comme « utilisateur » et souhaitant utiliser les service de la plateforme borneaselfie dans le cadre de l’exploitation d’une Borne à Selfie.
L’utilisation de la plateforme borneaselfie implique que les utilisateurs acceptent les termes et conditions définis sur ce document.
GMS se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions à tout moment.
1.1: Global Multimédia Solutions assure gratuitement l’hébergement technique des données fournies par les utilisateurs de leurs bornes a selfie.
2.1 : GMS propose aux utilisateurs de Borne à Selfie une plateforme leur permettant d’exploiter des données, d’envoyer des photos par email ainsi que sur les réseaux sociaux.
3.1 : Les données qui concernent la gestion des commandes, traitements et paiements sont conservées au siège pour respecter les obligations légales et réglementaires pour des questions de sécurité.
3.2 : Les informations communiquées par l’utilisateur et l’acheteur sont confidentielles, conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
3.3 : Les utilisateurs et les visiteurs disposent d’un droit d’accès sur la modification, la rétractation et la suppression des données les concernant via le site ou en s’adressant au service client de la société GMS.
4.1 : Le contrat ne donne aucun droit de propriété sur la solution mise en place par la plateforme de la société GMS.
5.1 : GMS fait tout son possible pour faire de ce service un environnement sûr, mais ne pouvons pas garantir la sécurité absolue. Pour cela, nous avons besoin de votre aide ce qui inclut les obligations suivantes :
6.1 : Les utilisateurs de la plateforme borneaselfie de la borne à selfie donnent leur vrai nom et de vraies informations les concernant, et nous vous demandons de nous aider à ce que cela ne change pas. Voilà quelques conditions que vous vous engagez à respecter pour l’inscription et la sécurité de votre compte :
7.1 : La plateforme borneaselfie assure l’hébergement technique des données fournies par les utilisateurs gratuitement. Elle décline toute responsabilité quant à leur utilisation, interception de la part de personnes mal intentionnées, en cas d’indisponibilité au réseau internet ou du fournisseur d’accès de l’acheteur.
GMS ne peut être tenu responsable en cas de perte des données, de virus ou tout autre problème informatique.
7.2 : L’hébergeur est seul habilité à effectuer les interventions pour lesquelles il est nécessaire d’obtenir de l’utilisateur son identifiant personnel considéré comme une donnée hautement confidentielle, et en aucun cas l’hébergeur ne pourra être tenu pour responsable de la diffusion de l’identifiant personnel du client à un tiers et des conséquences en découlant. L’utilisateur se porte garant à ce titre.>
7.3 : L’hébergeur peut, sans préavis, suspendre l’accès pour la maintenance, la modification du service et l’entretien du serveur tout en informant l’utilisateur.
7.4 : Chaque partie est responsable de ses obligations prévues au contrat dans le respect des termes et conditions qui y sont stipulés.
7.5 : L’utilisateur est seul responsable de l'expédition des contenus/textes et des supports/photos.
7.6 : Le propriétaire ou loueur de Borne à selfie est seul responsable du service d'utilisation des Réseaux sociaux.
7.7 : GMS met tout en œuvre pour fournir ce service dans un environnement sans défaut et sûr, mais l’utilisateur l’utilise à son propre risque. Nous fournissons ce service « en l’état » sans garanties exprès ou implicites, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-violation.
7.8 : GMS ne garantit pas que ce service soit sûr et sécurisé. GMS n’assume aucune responsabilité quant aux actions, contenus, informations ou données de tiers, et vous dégagez GMS, les membres de sa direction, les membres de son conseil d’administration de toute responsabilité en cas de plaintes ou dommages, connus et inconnus, émanant de ou afférents aux plaintes ou dommages à l’encontre de ces tiers.
7.9 : GMS ne pourra être tenu responsable de la perte de bénéfices ou tout autre dommage consécutif, spécial, indirect ou accessoire, qu’ils découlent de cette déclaration, quand bien même GMS aurait été informé de la possibilité d’un tel dommage.
8.1 : Le contenu et les informations que l’utilisateur publiera via les borne à selifie lui appartient.
Pour le contenu protégé par les droits de propriété intellectuelle, comme les photos, l’utilisateur nous accorde spécifiquement la permission suivante : il nous accorde une licence non-exclusive, transférable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle publié. La société GMS à travers sa plateforme borneaselfie ne fait que la passerelle mais n’est nullement responsable de ces données.
8.2 : La licence de propriété intellectuelle se termine lorsque sont supprimés les contenus de propriété intellectuelle ou votre compte, sauf si certains contenus du compte sont partagés avec d’autres personnes qui ne les ont pas supprimées.
8.3 : Lorsque l’utilisateur supprime son contenu de propriété intellectuelle, ce contenu est supprimé d’une manière similaire au vidage de corbeille sur un ordinateur. Cependant, les contenus supprimés peuvent persister dans des copies de sauvegarde pendant un certain temps même si ceux-là ne sont plus disponibles.
Lorsque vous utilisez une application, votre contenu et vos informations sont partagés avec cette application. Nous exigeons des applications qu’elles respectent votre vie privée. Votre accord quant à l’utilisation de l’application détermine la façon dont l’application pourra utiliser, stocker et transférer ledit contenu et lesdites informations.
9.1 : La société GMS archive les photos pour une durée de 1 mois.
Ces registres informatisés de la société GMS seront considérés comme des preuves par les parties.
10.1 : Les conditions de vente en ligne de GMS sont rédigées en langue française.
Tout litige relatif à l’interruption ou à l’exécution de ces conditions relève de la compétence exclusive du droit français et seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutes les traductions présentes sur le site sont données à titre indicatif et ne pourront donc avoir de valeur juridique.
10.2 : Si l’acheteur menace de mettre en demeure ou d'intenter des procédures légales à l'encontre de GMS, GMS se réserve le droit de cesser toute communication avec l’acheteur et de suspendre tous les services de l’acheteur. S’il y a suite à des procédures légales, toute communication se fera par le biais d'avocats.
11.1 : La S.A.S GMS est à la disposition des utilisateurs du service de la plateforme pour leur compte.
11.2 : Les clients ont accès au service client via l’email contact@g-ms.fr ou par voie postal à l’adresse du siège social.